Complément d’information de Me. Henri Gendre « Constitution, ordre constitutionnel et situation sanitaire »

A la suite de la conférence du 10 mars «Ensemble avec respect : mise en pratique d’un idéal», Me. Henri Gendre nous a fait parvenir le document ci-dessous. Nous le remercions vivement. Version PDF téléchargeable.

Le texte ci-dessous reflète le contenu du document qui nous a été envoyé par Me. Gendre. Il ne s’agit pas d’une prise de position de Droits et Liberté.


Constitution, ordre constitutionnel et situation sanitaire

I. La Constitution : définition et fonctions

La Constitution est la loi fondamentale fondatrice d’un État. Elle énonce un ensemble de règles sociétales, politiques et juridiques formulées au terme d’un large processus consultatif des citoyens. Elle constitue « l’autobiographie de la nation » (Albie SACHS, ancien juge de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud).

La Constitution

  • a une fonction sociale en tant qu’elle affirme les valeurs et principes communs d’une communauté nationale, particuliè-rement les droits fondamentaux de ses membres;
  • a une fonction politique (du grec « polis », la Cité) en ce qu’elle règle l’exercice du pouvoir dans une société organisée et fixe le mode de gouvernance à suivre par autorités étatiques;
  • a une fonction juridique en ce qu’elle définit les systèmes régissant les rapports des individus entre eux (droit privé) et les rapports de ces derniers avec l’État (droit public).

L’actuelle Constitution fédérale de la Constitution de la Confédération suisse (Cst) a été adoptée par le peuple et les cantons suisses le 18 avril 1999 et a été depuis lors modifiée à plusieurs reprises au gré de votations populaires. La Constitution n’est en effet pas gravée dans le marbre à une date fixe. Au même titre que la société et en raison même de cela, elle est un processus évolutif.


II. L’ordre constitutionnel

1. Définition et composantes

Notion dynamique, l’ordre constitutionnel peut être défini comme l’état de mise en oeuvre concrète de la Constitution dans le réel de la vie individuelle et collective. La Constitution est la carte, l’ordre constitutionnel est le territoire.

Les composantes de l’ordre constitutionnel sont aussi variées que les domaines de la vie. Elles ont néanmoins un point focal commun, les valeurs sociétales formant le socle de base sur lequel est construit l’État. Le préambule de la Cst énonce ainsi la responsabilité envers la Création, la liberté, la démocratie, l’indépendance, la paix, la solidarité, l’ouverture au monde, le respect de l’autre, l’équité, la responsabilité envers les générations futures. Dans le détail des articles, ces valeurs sont réaffirmées et explicitées. Les droits fondamentaux y sont énumérés exhaustivement, dont entre autres le droit à la dignité humaine, à la non-discrimination, à l’intégrité physique et psychique et à la protection de la sphère privée, droits particulièrement sensibles dans l’actuelle situation sanitaire.

En matière de protection de la santé, l’article 118 al 2 Cst prescrit de lutter « contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux ». C’est sur cette disposition qu’est fondée la Loi sur les épidémies du 28 septembre 2012 (LEp), dont le Conseil fédéral a pris appui sur l’article 6 pour déclarer « particulière » depuis la mi-2020 la situation liée à l’apparition du
coronavirus, disposition quasi discrétionnaire qui l’habilite à prendre toutes mesures sans plus passer par le Parlement, ce qui revient à faire une entorse importante au principe de la séparation des pouvoirs.

L’ordre constitutionnel intègre aussi des textes légaux dotés d’une portée constitutionnelle. Ainsi par exemple la LEP fait-elle référence au principe constitutionnel de la proportionnalité à son article 30 al. 2 en prescrivant que toute mesure de lutte visant les individus doit être « nécessaire et raisonnable ».

2. Les gardiens de l’ordre constitutionnel

En qualité de citoyen(ne)s constituant le peuple souverain, nous sommes tous gardiens de l’ordre constitutionnel, chacun à son niveau. Si cet ordre est menacé, cela peut et doit aller jusqu’à la « désobéissance civile » prônée et pratiquée par Henry David THOREAU (1817-1862).

Au plan institutionnel, ce sont les autorités constituées qui ont la responsabilité de sa sauvegarde. En Suisse, cette obligation incombe primairement à l’Assemblée fédérale en qualité « d’autorité suprême de la Confédération » (article 148 al. 1 Cst). Le Parlement doit donc veiller strictement dans son activité législative au respect des principes constitutionnels, à ne pas déléguer ses compétences au Conseil fédéral et à l’administration sans fixer les limites précises de cette délégation et à retirer cette délégation si ces limites étaient transgressées. Le Parlement a par ailleurs la tâche de veiller à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation (article 170 Cst). On devrait s’attendre dans un système de séparation des pouvoirs pleinement démocratique à ce que le Tribunal fédéral (TF) soit l’autorité de sanction de toute violation de l’ordre constitutionnel. Bien malheureusement, cette compétence ne lui est pas accordée selon l’article 189 al. 4 Cst, lequel le prive du pouvoir de contrôler in abstracto le respect de l’ordre constitutionnel pour les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral. In concreto, son pouvoir de contrôle est limité par l’article 190 Cst. D’ailleurs, les juges fédéraux prennent bien garde à se limiter eux-mêmes dans le contrôle qu’ils pourraient faire du droit fédéral édicté par ceux qui les ont élus et à qui ils doivent payer l’écot de gratitude. Cela est la cause perverse d’un très regrettable affaiblissement du principe de la séparation des pouvoirs. Il est impérieux d’instituer au niveau fédéral un tribunal constitutionnel indépendant élu par le peuple, à l’instar de beaucoup d’autres pays et de certains cantons suisses qui ont fait partiellement cette démarche au plan cantonal en intégrant une cour constitutionnelle dans l’institution judiciaire existante.

3. Les facteurs de ruine de l’ordre constitutionnel

Plusieurs facteurs sont de nature à ruiner l’ordre constitutionnel :

– la méconnaissance de la Constitution par les citoyen(ne)s et par les parlementaires eux-mêmes issus d’élections partisanes (être du bon parti au bon moment quelles que soient les compétences);

– le désintérêt des citoyen(ne)s pour la « chose publique », particulièrement l’abstentionnisme (« ma voix ne compte pas, ils feront de toute façon ce qu’ils voudront…) qui fait qu’une large part de la population subit ce qu’elle aurait pu contribuer à ne pas laisser advenir;

– leur inclination à croire au « Verbe » du pouvoir et à faire confiance aux injonctions gouvernementales sans aucun calibrage (« ils ont décidé que… »);

– l’influence des groupes d’intérêts (lobbys) au sein du Parlement, lequel devient l’enceinte où les élu(e)s défendent avant tout les intérêts financiers de leurs commanditaires;

– la loyauté partisane des parlementaires selon les mots d’ordre de vote donnés dans la salle des pas perdus du Palais fédéral ou au Café fédéral par les chefs de groupe et les Chef(fe)s de département; – la toute-puissance de l’administration dans l’élaboration et la mise en oeuvre des lois, des ordonnances et des directives d’application;

– le zèle des gouvernements cantonaux aux ordres de Berne et de leurs agents inféodés dans l’application rigoureuse, inflexible et sans esprit critique de mesures absurdes, contre-productives ou allant même contre leurs propres convictions.

La ruine de l’ordre constitutionnel est initiée au sommet de la pyramide du pouvoir et descend jusqu’à sa base par les multiples relais de l’ordre hiérarchique. Autant il a fallu de temps et d’énergie pour instaurer un tel ordre sain et effectif, d’autant moins il en faut pour le ruiner.


III. La situation sanitaire et les mesures gouvernementales

La situation sanitaire que nous vivons depuis deux ans n’est pas une première dans l’histoire en fait d’épidémie. Il y en a eu bien d’autres dans le passé et combien terribles, dont la peste noire de 1347-1352 qui a tué entre 30 et 50% de la population européenne de l’époque
et la peste de 1585 dans le Bordelais évoquée par Montaigne (1533-1592) dans Les Essais, dont il relate qu’elle menait au trépas le quasi 100% des personnes contaminées. Le XXème siècle n’est pas en reste avec significativement le choléra (800’000 morts), la grippe espagnole (entre 50 et 100 millions de morts), la grippe de Hong-Kong (entre 1 et 4 millions de morts), le sida (32 millions de morts). En 2009, la grippe A (H1N1) a causé des décès évalués entre 150’000 et 575’000. En comparaison, l’actuel coronavirus laisse aux malades infectés une chance de survie de 99,7%. Exactement l’inverse de la proportion indiquée par Montaigne.

Tout être vivant est muni d’un système immunitaire naturel sans quoi il ne vivrait pas. On sait que l’immunité naturelle est très généralement bonne chez les enfants et les jeunes et qu’elle peut s’affaiblir progressivement avec l’âge chez les adultes. Dans le grand âge, sa déficience conjuguée aux comorbidités est depuis tout temps la cause majeure des décès. En Suisse où l’on dénombre en moyenne annuelle 80’000 décès, aucune surmortalité significative n’est survenue en 2020 par rapport aux années précédentes en raison de la circulation de l’actuel virus et de ses variants. En 2021, il y a même eu une sous-mortalité. On ne nie pas un effet de surprise lors de son apparition à fin 2019 et la légitimité de la crainte qu’elle a générée. On peut même saluer au crédit du gouvernement une prise de conscience rapide du danger potentiel que le virus représentait sur le vu des prévisions de létalité les plus alarmantes de milieux scientifiques dits autorisés (50’000 décès dus au coronavirus en Suisse pronostiqués par le Royal College of Medecine de Londres !), lesquelles se sont par la suite révélées totalement erronées et délirantes.

Le premier grain passé sous couvert des pleins pouvoirs que s’est arrogé le Conseil fédéral en actionnant l’article 7 LEp (situation extraordinaire) conjugué avec 185 al. 3 Cst, il appartenait à l’Assemblée fédérale de reprendre la main au printemps 2020, ce qu’elle n’a nullement fait. Bien au contraire, elle a lâché la bride et légalisé par voie d’urgence (Loi Covid-19 du 19 juin 2020 modifiée subrepticement à quatre reprises depuis lors) l’état d’urgence décrété par le gouvernement. Et depuis lors, via les multiples ordonnances Covid-19 sans cesse modifiées, les mesures gouvernementales arbitraires et liberticides tombent comme averses de pluie en temps de mousson sans que le Parlement ne s’en émeuve ni ne procède à une évaluation de leur efficacité. Ce que l’on dénomme abusivement « pandémie » justifie tout : le masque, la distanciation, le gel, les tests, la quarantaine, le certificat sanitaire, le télétravail et … la vaccination qu’hypocritement on déclare libre et qu’en réalité on impose en imposant à ceux qui n’en veulent pas des restrictions infamantes et des mesures de rétorsion indignes. Le plus désolant est que le peuple, tétanisé par la peur activée comme souffle sur braises par les médias qui oublient leur obligation éthique d’information objective, croit encore que tout cela est pour son bien, que des jeunes se font vacciner parce que c’est « fun » et dans l’air du temps, que des parents que l’on a informés unilatéralement et mal par matraquage médiatique vont faire vacciner leurs jeunes enfants parce qu’on leur a mis en tête que c’était nécessaire. Le Conseil fédéral n’est pas en reste, qui puise à grandes brassées dans la caisse publique pour financer des « événements » d’une consternante bêtise et des actions de propagande ridiculement infantilisantes.

On sait maintenant et de plus en plus que le vaccin encore en phase de test, en fait une thérapie génique expérimentale constituant une recherche sur l’être humain, ne protège pas sur la durée, qu’il n’empêche pas la propagation du virus et qu’il génère des effets secondaires graves dont certains ne sont pas encore révélés. On sait que le masque est inefficace en terme de prévention de la transmission du virus, qu’il est dangereux pour la santé, qu’il est hideusement vexatoire et qu’il constitue de la maltraitance caractérisée envers les enfants. On sait que le télétravail et la quarantaine sont des mesures alibis pour se donner l’illusion d’une sécurité, qu’elles péjorent l’état psychique de celles et ceux qui y sont forcés et qu’elles mettent à mal l’économie déjà ravagée par un confinement avéré excessif. On se rend compte que le certificat sanitaire, introduit par pure effraction législative alors que le peuple venait de rejeter par vote l’identité numérique, est non seulement radicalement inapte à remédier à quoi que ce soit sur le plan sanitaire, mais qu’il est un facteur aggravant de discrimination comme ont pu l’être d’autres attributs dans le passé.

Au plan sociétal, la cohésion interne du pays est sérieusement menacée en raison de la discrimination qui frappe les non-vaccinés tant de la part des autorités que de celle des vaccinés qui les prennent comme boucs-émissaires et les désignent à la vindicte publique en leur faisant porter la responsabilité d’une surcharge hospitalière due en réalité à la grave incurie gouvernementale dans la gestion du système de santé. Il y a du réveil quand même et la rue gronde depuis des mois pour dire non à cela et réclamer l’arrêt des mesures, ce qui est inhabituel en Helvétie avec une telle insistance et avec autant de sonneries de cloches battues au même rythme. La surdité gouvernementale grandit très malheureusement dans la même proportion que le tumulte.

L’ordre constitutionnel va de la sorte à la ruine. Les droits fondamentaux des citoyens sont bafoués sans que les conditions strictes posées à leur restriction par l’article 36 Cst soient réalisées (légalité, intérêt public, proportionnalité). L’Assemblée fédérale faillit à remplir sa fonction de gardienne de l’ordre constitutionnel alors qu’elle devrait retirer immédiatement au gouvernement les pouvoirs dont il mésuse. Le Conseil fédéral se laisse mal conseiller, n’écoute pas la rue et s’enferre dans une stratégie absurde en dilapidant de manière éhontée l’argent public au mépris des règles budgétaires de l’article 126 Cst. Il est impérieux que l’ordre constitutionnel normal soit rétabli avec fermeté par le Parlement lors de sa prochaine session, sans quoi le peuple souverain en sera le dernier gardien avec les troubles qui iront avec et qui mettront très à mal la paix sociale du pays.


Il s’agit donc en particulier pour le Parlement :

– de faire révoquer la situation particulière de l’article 6 LEp, dont les conditions ne sont plus remplies;

– de révoquer la référence à l’OMS, dont l’indépendance est écornée, pour la déclarer à futur (article 6 al. 1 b LEp);

– de supprimer la possibilité pour la Confédération (article 6 al. 2 d LEp) et les cantons (article 22 LEP) d’instaurer une obligation vaccinale quelle qu’elle soit;

– d’abroger toutes les dispositions légales édictées dans l’urgence depuis la mi-2020, en maintenant uniquement pour un temps limité celles d’indemnisation nécessaires et justifiées;

– d’ordonner une enquête indépendante pour évaluer le bien-fondé, la pertinence et l’efficacité des mesures gouvernementales comme aussi pour faire le compte détaillé de leur coût et révéler le mode de leur financement.

Le rétablissement d’un ordre constitutionnel sain et la restauration de la confiance du peuple envers ses autorités seront au prix de telles décisions à prendre immédiatement par ses représentants au Parlement.

(Me Henri GENDRE a pratiqué le barreau et le notariat à Fribourg de 1985 à 2020 dans une étude de groupe dont il est le fondateur initial. Il milite dans l’actuelle situation politico-sanitaire pour la liberté et le respect des droits fondamentaux, tant à titre individuel qu’en synergie avec des collectifs de juristes et autres dont l’action est similaire.)